Lors de la construction, de l’aménagement ou de la transformation d’une maison individuelle, la question de la surface du garage est une étape clé. Entre la surface de plancher, l’emprise au sol et la surface habitable, la réglementation d’urbanisme peut sembler complexe. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le calcul de la surface d’un garage selon les règles officielles du Code de l’urbanisme.
Un garage génère-t-il de la surface de plancher ?
La règle légale est très claire : un garage destiné au stationnement des véhicules ne crée pas de surface de plancher.
Selon l’article R. 111-22 du Code de l’urbanisme, les surfaces de plancher affectées au stationnement des véhicules (qu’il s’agisse de voitures, de deux-roues ou de vélos), y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre intérieures, sont déduites de la surface de plancher de la construction.
Pour vérifier les textes officiels et les formulaires Cerfa associés, vous pouvez consulter le portail Service-public.fr dédié aux autorisations d’urbanisme.
Différence entre surface de plancher, emprise au sol et surface habitable
| Notion | Le garage est-il inclus ? | Conséquence pour le projet |
|---|---|---|
| Surface de plancher | ❌ NON (Déduction stationnement) | Ne compte pas pour le seuil des 150 m² obligeant à recourir à un architecte. |
| Emprise au sol | ✅ OUI | Compte pour le coefficient d’occupation des sols (CES) et détermine le type d’autorisation (DP ou Permis). |
| Surface habitable | ❌ NON | Ne rentre pas dans le calcul de la surface habitable Loi Carrez ou Loi Boutin. |
Quelles autorisations d’urbanisme pour construire un garage ?
Même si le garage ne crée pas de surface de plancher, il crée de l’emprise au sol. Les démarches administratives dépendent des dimensions de votre projet :
- Emprise au sol inférieure à 5 m² : aucune démarche nécessaire.
- Emprise au sol entre 5 m² et 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU si le garage est accolé à la maison) : dépôt d’une Déclaration Préalable de travaux (DP) en mairie.
- Emprise au sol supérieure à 20 m² (ou plus de 40 m² en zone PLU) : dépôt obligatoire d’une demande de Permis de Construire.
Que se passe-t-il si vous transformez un garage en pièce de vie ?
Si vous décidez d’aménager votre garage en chambre, studio, bureau ou salle de sport :
- La surface perd son statut d’aire de stationnement et devient automatiquement de la surface de plancher et de la surface habitable.
- Une déclaration préalable ou un permis de construire est obligatoire pour le changement de destination.
- Vous devrez vous acquitter de la taxe d’aménagement sur cette surface nouvellement créée.
Foire aux questions : Garage et surface de plancher
Quelle est la dimension idéale pour un garage 1 voiture ?
Pour garer confortablement un véhicule standard et pouvoir ouvrir les portières, prévoyez un minimum de 2,80 m à 3 m de largeur et 5 m à 5,50 m de longueur, soit environ 15 à 18 m² d’emprise au sol.
Un garage non attenant est-il soumis à la taxe d’aménagement ?
Oui. Même s’il ne constitue pas de la surface de plancher, le garage (qu’il soit attenant ou indépendant) est soumis à la taxe d’aménagement selon une valeur forfaitaire fixée par place de stationnement couverte ou par mètre carré d’emprise.
