Le terme « garantie décennale » est réglementé par la loi du 4 janvier 1978. Il s’applique aux travaux de construction réalisés par un artisan. La garantie décennale est censée protéger les maîtres d’ouvrage (propriétaires) contre les défauts de construction pouvant compromettre la sécurité et la solidité de leur habitation.
Qu’est-ce qu’une garantie décennale
Une garantie décennale est une assurance qui couvre les dommages qui pourraient être causés à un bien immobilier pendant une période de dix ans. Elle est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier qui construisent, rénovent ou réparent des bâtiments. La garantie décennale est également obligatoire pour les fournisseurs de matériaux de construction.
Les dommages couverts par la garantie décennale incluent les défauts de construction, les défauts de conception et les défauts d’exécution. Elle permet également de couvrir les dommages matériels et les dommages corporels causés à des personnes qui habitent ou travaillent dans le bâtiment.
La garantie décennale est souscrite auprès d’un assureur et elle est obligatoire dans la plupart des pays de l’Union européenne. Elle est généralement offerte à un tarif très abordable.
Comment savoir si un artisan a une garantie décennale
Afin de bénéficier de cette garantie, l’artisan doit être titulaire d’un certificat d’urbanisme et d’un permis de construire, ou d’une attestation de conformité. Il doit également être enregistré auprès des services de la Direction des constructions publiques (DCP) et être assuré en responsabilité civile décennale.
Le maître d’ouvrage peut demander à consulter le carnet de garantie de l’artisan. Ce document doit mentionner :
- la date de début des travaux ;
- le nom et la qualité du maître d’ouvrage ;
- les références de l’assureur et de l’assuré ;
- les coordonnées de l’autorité compétente en matière de construction ;
- la nature des travaux réalisés.
Pour savoir si l’artisan est couvert par une garantie décennale, il faut se renseigner auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Vous pouvez également consulter le site de la CCCC (Commission de Conciliation et de Contrôle des assurances construction), qui recense les entreprises qui sont couvertes par cette garantie.
Enfin, vous pouvez aussi demander une attestation à l’artisan qui réalise les travaux. Cette attestation devra mentionner notamment la date à laquelle la garantie décennale prendra effet.
Que faire en cas de dommage
En cas de dommage, le maître d’ouvrage doit d’abord contacter l’artisan pour tenter de résoudre le problème. Si aucune solution n’est trouvée, il peut saisir le bureau de conciliation de la construction, qui désignera un expert. Si le dommage est établi, l’expert déterminera le montant des travaux à réaliser et l’artisan sera contraint de les exécuter. Le maître d’ouvrage pourra également demander des dommages et intérêts.
Que faire en cas de dommage pour se faire indemniser ?
Si la qualité de votre construction est mise en doute et que vous envisagez de faire jouer la garantie décennale, il est essentiel de suivre certaines étapes. Voici les principales étapes à suivre pour être indemnisé en cas de dommages :
- Constater les dégâts
La première étape est de constater les dégâts. Pour cela, il faut prendre des photos et réaliser des croquis des lieux. Ces éléments serviront à prouver les dégâts subis et à faire valoir votre droit à indemnisation.
- Porter plainte
Si vous estimez que les dégâts ont été causés par un défaut de construction, il faut porter plainte. Cette démarche est obligatoire pour faire jouer la garantie décennale.
- Déposer une demande d’indemnisation
Une fois la plainte déposée, il faut déposer une demande d’indemnisation. Pour cela, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- Copie de la décision de justice
- Recevabilité de la demande
- Photos et croquis des dégâts
- Devis de réparation
- Pièces justificatives
- Attendre la décision
Une fois la demande déposée, il faut attendre la décision de la justice. Cette dernière peut prendre plusieurs mois. En attendant, il faut continuer à payer les travaux de réparation.
Quel est le délai d’indemnisation d’une garantie décennale
Le délai d’indemnisation d’une garantie décennale est de 10 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle le dommage a été constaté. Toutefois, en cas de retard de déclaration, ledit délai est augmenté de deux ans à partir de la date à laquelle le ou les bénéficiaires ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du dommage.
